CONDITIONS DE VENTE

Préambule        

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. PHA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation de la commande.

 PHA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.

 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

Concernant le Grand Prix de France moto 2012, il est expressément stipulé qu’aucun envoi de billets ne se fera avant début Avril 2012.

Envoi de la commande :
- par La Poste en courrier suivi FREQUENCE pour la France Métropolitaine.
- par courrier international "DHL" pour les pays autres que la France métropolitaine, figurant dans la liste des pays disponibles lors du processus de commande.

Pour les autres pays :
- retrait des billets sur le circuit, à l'ACCUEIL général du Grand Prix de France situé au Centre des Expositions (proche de l’entrée Nord) à partir du jeudi 17 mai 2012.

L’engagement du vendeur est d'assurer toute livraison à J-8 de la manifestation. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite différents lieux de livraison, il doit passer autant de commandes que d’adresses de livraison, avec à chaque commande le paiement des frais d’envoi. Si le client passe plusieurs commandes à des jours différents, il se peut que les commandes soient regroupées en une seule livraison ; dans ce cas aucune demande de remboursement de frais d’envoi ne sera prise en compte.

Si le délai entre la date de commande et la date de la manifestation est inférieur à 15 jours, l’expédition par voie postale n’est plus possible. Seule l’option retrait des billets sur le circuit reste disponible.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation de la manifestation ou d’acceptation préalable par PHA de procéder au remboursement de la commande. Aucune demande de remboursement ne pourra être examinée passé le délai de 2 semaines après la date de la manifestation.

A compter de la date d’envoi des articles, toute demande d’annulation ne pourra être examinée qu’à réception des articles en retour à PHA - 15 bis place Renoux – 63000 Clermont-Ferrand (France). PHA pourra procéder au remboursement des articles, à l’exception des frais d’envoi, dans une période n’excédant pas 2 semaines après la date de la manifestation.

En cas d'exercice du droit de rétractation avant l’envoi des articles, PHA pourra procéder au remboursement des sommes versées par le client, sans frais.

Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à sa valeur faciale.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de gestion et d’envoi.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PHA.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

La commande est considérée effective et validée par PHA lorsque la transaction a été acceptée par la plateforme bancaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, PHA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

7. Sécurisation des paiements

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons PAYBOX, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par PAYBOX. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de PAYBOX pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale, utilisable par les principaux navigateurs.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de PHA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à  PHA pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Clermont-Fd est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PHA. De plus, PHA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.